Qui sommes-nous ?
La Loterie Nationale de Côte d’Ivoire en abrégé (LONACI), est une société financière, d’économie mixte et à participation publique majoritaire.
Dans le cadre de ses activités, La LONACI collecte et traite des données personnelles permettant d’identifier ses parties prenantes (clients, fournisseurs, prestataires, avocats libéraux, salariés, partenaires commerciaux, etc.). En tant qu'organisation qui traite des données personnelles, La LONACI reconnaît la nécessité d’en contrôler la collecte, la conservation, l'utilisation et la destruction afin de se conformer à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679).
A ce titre, un Correspondant à la protection des données à caractère personnel / Data Protection Officer (DPO) a été désigné, pour assurer la conformité de La LONACI à la règlementation applicable.
A travers cette politique de la protection des données personnelles, La LONACI s’engage à mettre en œuvre des mesures juridiques, techniques et organisationnelles permettant de garantir le traitement équitable, transparent, licite et adéquat des données personnelles. Cette politique traduit l’ensemble des engagements pris par La LONACI en matière de protection des données personnelles.
Dans la présente politique ; les termes « nous », « notre » ou « la société » désignent La LONACI. Les termes « vous » ou « votre » désignent les personnes concernées par les traitements effectués par La LONACI.
Champ d'application
La présente politique explique comment La LONACI traite et protège les données à caractère personnel. Elle s’applique aux données concernant :
Les participants aux jeux LONACI ;
Les demandeurs d’agrément et les concessionnaires qui exploitent les points de ventes ;
les contacts professionnels chez les partenaires, prestataires et fournisseurs;
les utilisateurs des sites internet et autres plateformes digitales ;
les visiteurs et personnes se rendant dans les locaux de la LONACI sur l’ensemble du territoire ivoirien.
Correspondant à la protection (DPO): Toute personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour assurer d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues pour la protection des Données à Caractère Personnel (DCP), conformément à la législation en vigueur. Il est le point de contact entre son organisme et l’Autorité de protection.
Donnée à caractère personnel : Toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou indentifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Personne concernée : toute personne physique qui fait l'objet d’un traitement de données à caractère personnel.
Responsable du traitement : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul(e) ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter les données à caractère personnel et en détermine les finalités.
Pour les traitements objet de la présente politique, le responsable du traitement est la LONACI. Ceci, sous réserve, pour des traitements spécifiques, de l’identification d’une ou plusieurs autres entités comme responsable du traitement conjoint ou responsable du traitement unique.
Sous-traitant : Toute personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable du traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Traitement de données : Opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Les catégories de données que nous traitons
Les principales catégories de données personnelles qui sont traitées sur les personnes concernées sont :
Etat-civil, Identité, Données d’identification (nom et prénoms, numéro de ticket gagnant, photo, vidéo etc.);
Informations d’ordre économique et financier (relevé d’identité bancaire, transactions financières);
Vie professionnelle (fonction, profession, activité commerciale exercée, information, qualité de représentant légal etc.) ;
Numéro national d’identification (numéro de téléphone, numéro de CNI etc.);
Données de localisation (la localisation des points de ventes etc.) ;
Antécédents judiciaires (pour les demandes d’agrément) ;
Données de filiation.
Dans le cas où nous serons amenés à traiter d’autres catégories de données personnelles en dehors de celles présentées ci-dessus, nous vous en informerons par le biais de nos moyens officiels de communication.
A quelles fins vos données sont-elles collectées ?
Les finalités des traitements de vos données personnelles sont décrites et définies au moment de la collecte des données. Les objectifs poursuivis par la collecte et le traitement de vos données sont les suivants :
La gestion des activités de jeu ;
La gestion des paiements effectués pour le compte des gagnants ;
La gestion administrative et financière;
La gestion du marketing et de la communication ;
La lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
La réponse aux obligations légales et réglementaires,
La prospection, animation commerciale et études statistiques.
Les données personnelles sont utilisées, exclusivement, aux fins préalablement déterminées et correspondant non seulement aux activités légitimes, mais également aux obligations légales et réglementaires applicables à la LONACI.
La LONACI s’interdit la vente, la location ou la cession sous quelque forme que ce soit, des données personnelles ainsi traitées. La société s’interdit de détourner les finalités pour les lesquelles les données ont été préalablement collectées.
Dans le cas où nous serons amenés à utiliser les données pour d’autres fins que celles énoncées plus haut, nous en solliciterons préalablement l’autorisation et nous vous en informerons.
Bases légales des traitements
Les traitements de données effectués par la LONACI se fondent sur :
Le respect d’obligations légales (notamment en matière fiscale et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux);
L’exécution d’obligations contractuelles (y compris les conventions de concession de point de vente);
Le consentement des personnes.
De plus, la LONACI a élaboré des outils spécifiques à chaque type de traitement, afin que nos parties prenantes soient informées et/ou donnent leur consentement pour l’utilisation de leurs données personnelles.
Avec qui sommes-nous susceptibles de partager vos données ?
La LONACI communique les données à caractère personnel conformément aux dispositions légales et aux besoins opérationnels, à des destinataires habilités, à savoir :
les services internes habilités de la LONACI ;
les prestataires techniques qui interviennent sur la plateforme de jeu ;
les partenaires commerciaux, conformément aux conventions signées avec la LONACI ;
le grand public, dans le respect de la vie privée et avec le consentement du gagnant.
Lorsque nous sommes amenés à partager les données avec nos partenaires et prestataires, nous nous engageons à ne contracter qu’avec des entités qui sont conformes et qui apportent les garanties les plus strictes de sécurité et de confidentialité.
En outre, nous pouvons être amenés à communiquer des données à caractère personnel, si nous sommes légalement tenus de le faire :
aux organismes chargés de l'application de la loi ;
aux autorités publiques ou à d'autres représentants de l’Etat, dans l’exercice de leur mission.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?
Nous avons mis en place et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel vous concernant contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, accidentel ou illégal. Seul le personnel autorisé, les autorités publiques et les prestataires de services ont accès aux données à caractère personnel en fonction du besoin d'en connaître. Ces employés et prestataires de services sont contractuellement tenus de traiter ces informations de manière confidentielle.
Cependant, La LONACI ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des données. Il importe donc que vous, usagers ou utilisateurs, préserviez la confidentialité de vos identifiants, de sorte à empêcher une utilisation illicite de vos informations ou l’usurpation de votre identité.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
En cas de contentieux, les données seront conservées jusqu’au règlement définitif du contentieux.
Nous disposons d’une politique de conservation des données et d’une politique d’archivage physique et électronique. Vous pouvez solliciter auprès du Correspondant à la protection des données (DPO), la communication de la durée de conservation par La LONACI des données vous concernant.
Quelles sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants :
droit à l’information;
droit d’accès;
droit de rectification;
droit d’opposition;
droit de suppression;
droit à la portabilité;
droit au refus de profilage.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant une requête à la LONACI:
par courriel à l’adresse mail dpo@lonaci.ci ;
par appel téléphonique au: 27 21 75 33 00 Poste 2278;
par courrier déposé au sein de nos locaux sis à Abidjan-Marcory, Zone 4A, Rue du Chevalier de Clieu, 01 BP 3878 Abidjan 01.
Afin d’en savoir plus sur vos droits ou pour toute autre question, vous pouvez nous solliciter par courriel pour consulter notre procédure de gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données personnelles.
Modification et application
Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, en totalité ou en partie. Si nous le faisons, nous publierons les mises à jour sur notre site internet.
Le correspondant à la protection (DPO) de La LONACI veille à la bonne application de la présente politique et au respect scrupuleux de la réglementation applicable à la matière.